Protection contre le tabagisme passif

La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif a été votée par les Chambres fédérales en 2008 et est entrée en vigueur en 2010.  Cette loi interdit de fumer dans les espaces fermés qui sont accessibles au public ou qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes. La loi fédérale fixe les exigences minimales en matière de protection contre le tabagisme passif et autorise les cantons à édicter des dispositions plus strictes pour la protection de la santé.